Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... pour pouvoir entrer sur son territoire légalement » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code ... 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de l’UE, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour y parvenir divergent de ceux qui sont mis en avant par le juge français. L'Etat le plus progressiste en ... biais des révisions constitutionnelles de 1953 et 1956. Avant, aucun article ne faisait état d’une primauté ... France. Pour ce qui est du système juridique français, avant tout, un bref aperçu historique de la place du droit ...
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... n'est pas aussi absolue que cela pouvait paraître avant. Ainsi, les systèmes fondés sur l’enregistrement ... du demandeur, propriétaire de la marque McDonald’s, avant même que le demandeur ait ouvert de filières en ... renforcée en droit français puisque l’article 6 bis de la Convention de Paris prévoit que «Les pays ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe d’interprétation conforme est avant tout politique, car la lutte contre la corruption ... A cette occasion, la Cour a écarté l’article 435-6 du Code pénal, qui prévoyait le monopole du ministère ... a procédé de la sorte en écartant l’article 435-6 du Code pénal, disposition restreignant la Convention de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... déjà brevetée ou déjà rendue disponible au public[6]. En deuxième condition, l’invention doit être ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... et scientifiques a rendu un rapport mettant en avant la nécessité d’améliorer la qualité du brevet ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... des erreurs judiciaires. Tout d'abord, G. Grossman [6] part du constat que le risque d'une erreur judiciaire ... et rapport du Comité Léger (01.09.2009). [6] G. GROSSMAN et A. KATZ, Plea bargaining and social welfare ... Mot-clés:
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... et en dévoile le contexte et les critiques. Mais avant de se pencher sur l’étude de cet article, il ... personne morale. La définition fournie par l’article 3 6) de la directive 2015/849 est similaire : en effet, le ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très similaires le droit à ... et politiques, le Comité des droits de l’homme a mis en avant l’existence de ce doute : «l’existence, dans de ... en eux-mêmes ne violent pas les garanties des articles 6 et 13 de la CESDH. Elle vérifie donc au cas par cas que ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable