A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France pour les crimes de guerre pendant une période de 7 ans (soit jusqu’au 1er juillet 2009). Ainsi, la CPI ne peut ... des crimes et des délits de guerre sera de trente ou de vingt ans selon que l’infraction considérée revêt en droit ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Pérou, qui estime être le pays d'origine du trésor, et vingt-cinq plaignants individuels espagnols se présentant ... sonne la fin d'une bataille juridique qui dure depuis cinq ans et marque un avertissement pour les compagnies privées ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... que la bibliothèque du Congrès détermine tous les trois ans si certaines catégories d'œuvres et de personnes sont ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... liens familiaux étroits, si les époux ont moins de 18 ans (16 au Royaume-Uni), si le consentement n’est pas ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... le nombre des licenciements est inférieur à cent ; vingt et un jour lorsque le nombre des licenciements est au ... égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; vingt huit jours lorsque le nombre des licenciements est au ... 2/15è de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. (soit 1/5è de mois de salaire par année ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... 2021 (article 3 alinéa 1). L’ajout des plateformes de partage de vidéo (Youtube) en tant qu’opérateur converge ... et de 45 000 euros d'amende (alinéa 1), ou, de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende si la victime est un ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... en situation irrégulière passe de six mois à cinq ans (section 35 (4)). Certains sont portés à penser que ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux