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... de conservation (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois) ne repose de l’avis de la Cour sur ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... du droit international (CDI). La CNUIJE, fruit de vingt-sept années de travail de la CDI, a pour but de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... l'hypothétique comparateur doit être une personne qui ne partage pas les mêmes caractéristiques que la supposée ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
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