Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... substance chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... que la règle coutumière a opéré il y a 50 ou 60 ans, alors elle peut donner effet à ce changement, et ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... pendant une période ininterrompue de cinq ans ». La marque donnant un monopole à son titulaire, ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... pour juger de ce niveau. De plus un accord valable seize ans dans un domaine qui connait régulièrement des ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... différées qui pesaient sur le groupe depuis 5 ans. La District Court ayant considéré que HSBC Mexico et ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

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Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... de conservation (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois)  ne repose de l’avis de la Cour sur ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... du droit international (CDI). La CNUIJE, fruit de vingt-sept années de travail de la CDI, a pour but de ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... des quotas. En effet, tout employeur qui emploie plus de vingt personnes a l’obligation de garder 5 % des postes de ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...