Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... à condition qu’il ait une ancienneté d’au moins deux ans, a le droit de revendiquer une indemnisation. En ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... un site et la limite d’un contrôle tous les trois ans des entreprises détenant des données personnelles de ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2008). Néanmoins, le tribunal souligne alors qu’il ne partage pas l’avis de Mme Trstenjak sur le report des ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... aux bénéfices promis par ladite loi. Ce statut dure 2 ans à condition de maintenir les exigences demandées et ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... la preuve car l’obligation de fournir les preuves ne se partage qu’entre les parties à l’instance. Au contraire, ... Mot-clés:
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 29 novembre 2001 entrera en vigueur (à savoir 2 ans après que 15 Etats contractants l’aient ratifiée, ou ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... le juge-délégué a une mission de contrôle qu'il partage, non seulement avec le tribunal mais aussi avec le ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... demande de toute personne intéressée dans un délai de 3 ans après le dit paiement. Il existe cependant le mécanisme ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... car rendue à l’unanimité, l’Italie continue depuis 5 ans de coopérer avec les autorités libyennes. Le 28 ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... qui, fasciné par la culture Rastafari, a passé six ans en Jamaïque en compagnie de membres de la communauté. ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation