La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... des entreprises d’investissement (I), puis la portée de cette même surveillance (II). I. ... quelle est l’étendu de cette surveillance ? II. La portée de la surveillance des entreprises d’investissement ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... bien que très semblable à la deuxième, semble avoir une portée beaucoup plus large. Elle interdit la fabrication, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se montre beaucoup plus frileux en ce qu’il atténue la portée même du mot « intention » en choisissant la ... dommage car celle-ci nie en partie l’essence même de la portée humaniste de la norme internationale. Pour autant, ... crimes les plus graves commis par des individus ayant une portée internationale » (article 1 du Statut de Rome). Le ...
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Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est visé par un traitement de données. De par sa portée extraterritoriale, le RGPD s’étend également aux ... de traitement est centrale dans la modernisation du droit portée par le RGPD. Ai nsi, ce dernier est largement axé ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... chiffrés obligatoires, ce qui en a diminué sa portée contraignante. En 1997 toutefois, le protocole de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... a été consacré dans le cadre de différents textes à portée non-contraignante, à l’instar des principes ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France