La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés ... à travers des mesures exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ... son demandeur, ce qui instaure finalement une sélection entre les intéressés. L’article 38 de la Loi sur les ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle ... « Tribunal Supremo » a opté ici pour une distinction entre les deux versements. Il a qualifié la pension ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... la légitimité de leur réseau (2.). Cela s’explique entre autre par la volonté grandissante de favoriser la ... qualitatives. En l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et la place de marché, le fournisseur ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... d’un énorme succès auprès des français, du fait, entre autre, des tarifs moins élevés que ceux pratiqués ... de quasiment aucune autonomie. La mise en relation entre le client et le chauffeur non professionnel paraît ... regard de l’article 4 TFUE, de la compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres ainsi que ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... un traitement inégal doit opérer une distinction entre les individus basée sur des différences claires ... dans le traitement juridique de l'adultère entre les hommes et les femmes. En effet, au contraire du ... les domaines pour justifier de cette rupture d'égalité entre les genres. Ainsi, ils ont considéré que les maux ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ... de l’effet utile sert de critère de différenciation entre les objectifs obligatoires pour les Etats et la ... des bases du droit communautaire et fonde les rapports entre ordre juridique communautaire et ordre juridique ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... égalitaire. La présence de traitements inégalitaires entre les citoyens est donc possible aussi bien en France ... traité de manière différente alors qu’il n’existe entre les deux groupes aucune différence d’une telle ... des faits comme par exemple une différence de traitement entre deux professions qui ont le même objet. La ... Mot-clés: Constitution / Allemagne