L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. 265, 25 N.W. 42 (1885)). Les seules possibilités d’annulation d’un contrat de ... du contrat. Les systèmes de Common Law, comme ceux de traditions romano-germaniques, reconnaissent l’existence de ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de leur témoignage ». La Chambre envisage cependant de les entendre « en raison de l’importance de leur ... ont également à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont ... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... également la consécration de régimes distincts pour les conditions collectives provenant de sources ... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... par la suite mais reste la norme de référence concernant les établissements de crédit, dont la définition n’a pas ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents de ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... création du droit ») la Commission décide de changer de cap et de passer à la manière douce en élaborant ce CCR. ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen