Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... d’une action en responsabilité délictuelle (en plus de la responsabilité contractuelle) d’un ... large du cumul semble avoir fait place à une approche plus mesurée et le cumul n’est désormais automatique en ... nul. Cette action bénéficie alors d’une prescription plus longue, propre aux actions en responsabilité ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de travail » elle leur a reconnu cette qualité. De plus, elle a affirmé qu’il incombait à l’employeur de ... de la charge de la preuve qui, toutefois, pèse plus lourd sur l’employeur que sur le salarié. Ces deux ... à s’appliquer que dans les établissements comptant plus de dix salariés (art. 23 al. 1 KSchG). La salariée ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... par le pouvoir judiciaire, dispose d'un encadrement plus prononcé que la prise d'acte en droit français. A) La ... le droit espagnol n'établit pas cette limite. De plus, la Cour de cassation française ne se prononce pas ... faits reprochables de son employeur, profitant ainsi d'une plus grande liberté et marge de manœuvre, là où le droit ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... salarié, qui souffre donc d’une maladie d’une durée plus longue que la période de référence perd son droit, ... donc à une politique apparemment soucieuse d’une plus grande protection des salariés venant de la CJCE (B). ... Toutefois, l’arrêt « Schultz-Hoff » est allé plus loin, dans la mesure où il n’opère pas de ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... français a choisi de transposer la directive, et plus précisément à l’article L.122-3. On parle en droit ... de l’envoie forcé en droit des contrats. De plus, si l’on se réfère aux principes généraux du droit ... peut avoir plusieurs réactions. Celles qui retiendront plus longuement notre attention ici sont d’une part le ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... des établissements pratiquant l’IVG, privant ainsi plus de 22,000 femmes d’accès à l’avortement. La ... faible, et qu’à l’inverse d’un standard plus stricte, comme celui dont le Planned Parenthood prône ... isolées, obligeant les femmes de la région à parcourir plus de 100 miles (environs 160 Km.) afin d’avoir accès à ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... étaient employés par une usine de kaolin située à plus de 30 miles de leur lieu de résidence. Avait donc été ... l’évolution technologique et le remplacement de l’homme par la machine : il apparaît que la jurisprudence ne ... différences existent cependant. La première et la plus importante est que le licenciement pour motif ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman