La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... concrètes dans lesquelles les frontières ne seraient plus un obstacle pour leur mise en œuvre. L’extradition se ... la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Néanmoins , certains auteurs dont J. VOGEL ... que de l’Etat d’exécution est nécessaire. D’autant plus que les organes juridictionnels de l’Etat ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Privé n°70). Elle a opté pour un contrôle beaucoup plus souple, dit de la « compétence indirecte du juge ... frauduleux ». Le juge français ne se réfère donc plus à ses propres règles de compétence pour apprécier ... françaises et l’absence de fraude est manifestement plus souple et plus respectueuse des souverainetés ...
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La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en plus employé, tant par les particuliers que par les ... Cette forme de signature a donc une valeur probatoire plus élevée que la signature simple mais reste soumise à ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... nationalité est l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les effets du mariage, ainsi des ... donné à des parents en ligne directe. Cependant, la plus-value résultant des améliorations apportées au bien ... originaire, est ajoutée au patrimoine final. De plus, la valeur des biens cédés dans le but de léser ... Mot-clés:
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... d'arbitrage abusives (I), puis elle se portera de manière plus détaillée sur l'arrêt Asturcom, dont les ... pouvait exercer sur l'autre du fait de sa position plus forte (titulaire d'un monopole ou lorsqu'il ne prend pas ... par la CJCE (CJCE, Cofidis, 21 nov. 2002, C-473/00). Plus récemment, la Cour de cassation a considéré que ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... égard, les deux systèmes ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de répondre à ce ... qui suivront s’inspireront du droit américain et, plus particulièrement de la jurisprudence américaine ... le ‘Per Se Invalid’ test, la CS adopte une approche plus stricte que la CJCE. Tout comme la CJCE, il s’agit ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de 14 ans de prison le 18 février 2014. Quelques semaines plus tard, le 14 mars 2014, la cour d'assises de Paris ... ou d'extrader les auteurs des crimes internationaux les plus graves : aut dedere aut judicare (article 146 de la ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à des exceptions issues du respect des droits de l'Homme et des règles du droit international humanitaire. Dans ... restreinte, l'immunité de juridiction ne saurait plus faire échec au pouvoir de juridiction d'un Etat ... de l'individu en tant que sujet de droit international non plus passif mais actif, aux dépens de la souveraineté de ...