ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par Blake d’un nouveau type de DI contractuels, non plus fondé sur l’existence d’un préjudice mais sur le ... dans certaines situations, il est économiquement plus rentable pour un cocontractant de ne pas respecter ses ... économiques des entreprises et d’assurer une plus grande effectivité au droit des contrats et au droit ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... cause de grève doit le faire pour tous les salariés. De plus, la jurisprudence espagnole précise dans un arrêt du ... 1994, RJ 370). Les avantages sociaux ne doivent pas non plus être affectés. Lorsque le salarié est en congé ... la jurisprudence retient la même solution mais il faut en plus d'un manquement grave qu'un “manquement délibéré” ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Zoé [ et maintenant les vivants]
... que la fiction soit entièrement présente. Le texte est plus abouti, il demande à ces acteurs et actrices ... curiosités du mal. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zoé [ et maintenant les vivants] ... Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... sociaux comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie ... 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée ... français, la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la simple vie privée. Elle englobe non ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fédérale d’Allemagne). Néanmoins si l’on étudie plus précisément les trois prérogatives complémentaires ... son œuvre. Concernant les règles de fond, on observe plus de flexibilité de la part du droit allemand. Il est ... et à la destination, en droit français, qui connaît le plus de difficultés pratiques. En France, la loi exige cette ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... pas délibérément démissionné. Il pourrait paraître plus opportun que seul le tribunal étatique soit saisi de la ... du Tribunal étatique a force de chose jugée et ne peut plus faire l’objet d’un recours. On peut noter ici un ... ce sens que la décision du juge d’appui ne peut pas non plus faire l’objet d’un recours. Cependant, la ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], ... bien que d’accord lors du premier vote, n’approuvent plus la modification du capital à hauteur du montant prévu ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... contre promesse du poursuivant de réclamer une sentence plus douce), cette troisième modalité se combinant souvent ... délit poursuivi, ce qui fait apparaître une conception plus étroite que celle adoptée en Amérique du Nord ... (art. 14-3-c) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1), mais aussi expressément prévu à ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... have full effect, to be associated with testimony » (De plus, les preuves documentaires pour avoir force probante, ... internationales compétentes pour juger des crimes les plus graves et rendre ainsi justice aux « millions ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: