La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... Guez La coopération internationale est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; ... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... décembre 2001 du sénateur R. Badinter – il n'en reste pas moins qu'aucune loi n'a depuis été adoptée afin ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... toute publicité. Mais si les parties ne prévoient pas effectivement une clause de confidentialité, quelle ... en limiter la portée en affirmant la nécessité pour les parties de démontrer l'existence d'un tel principe ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Malgré ces similitudes de termes, le juge français n´a pas développé le concept de la bonne foi d´une manière ... Celui-ci en effet n´avait conçu cette notion que pour déterminer comment le débiteur devait fournir sa ... lui, notamment en lui donnant de la nourriture qu´il n´aime pas. La Cour refuse la résiliation car E aurait ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises concernant l’étendue de ce ... contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier ... ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir ... de cette décision ministérielle qui, selon lui, a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article ... sont découvertes. Or la loi autrichienne ne reconnaissant pas de double nationalité, il se retrouve de facto apatride. ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur ... Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque ... Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée. Souvent mal comprise, maladroitement associée ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... Le prepackaged plan, qui consiste en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un ... en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel du passif antérieur ou la suspension ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... cette notion est assez floue puisqu’elle n’est pas définie de façon juridique. Les premières plateformes ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... britanniques ont conclu que le sultan n'autorisait pas le retrait et l'exportation de statues et de reliefs du ... refus de l'Angleterre date de mai 2022 Interculturalité MCEI L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... central du texte. Cependant, le § 87 al.1 n’est pas une norme protectrice des membres du directoire, et ne ... marge d’appréciation au conseil d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...