ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est ... voiture : la victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un rabais d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait ... d’un procès équitable en France et qu’il ne risquait pas d’être l’objet de mauvais traitements, ni d’une ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les ... société est de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection judiciaire ... mexicaine qui dispose que l’ « unique voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi ... constitutionnelle à condition qu’il ne s’agisse pas de vérifier la constitutionnalité d’une loi ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de normes ... rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... et la BCE ont annoncé leur nouvelle politique monétaire. Les deux institutions et leur moyen d’actions se ... ainsi de 0.25% à 0.50%. Une telle hausse n’avait pas eu lieu depuis le 29 juin 2006. À l’époque, le taux ... gérées par des institutions nationales, ou régionales pour ce qui est de l’UE. Respectivement, la Réserve ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits (la faute) ne seront pas comestibles car provenant de l'arbre qui est empoisonné ... l'initiative de l'employeur. On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... lui grâce à un outil informatique mis a sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’utilisation ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les traditions de domination masculine, la loi sur ... discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de la femme. En effet, en plus d'être ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en ... à laquelle les cours américaines n’ont toujours pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a ... des normes internationales, soit la possibilité pour une norme de droit international de conférer des droits ...