La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de ... les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai ... ont ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... institution n'a toujours pas été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de ... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". D'autres systèmes permettent au ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... dans les statuts ou des pactes extrastatutaires stipulant une répartition des bénéfices et des pertes différente. ... attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des ... juridiques. En effet, non seulement il est très rare qu’une clause statutaire ou extrastatutaire soit stipulée de ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... l'Ukraine a subi des destructions massives nécessitant une aide internationale considérable pour sa reconstruction. ... maintien de la paix et de la sécurité internationales. Par la suite, d’autres institutions, telles que l’UE, ont ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le ... afin de mettre fin à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans ... sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... où le couple qui cherche à obtenir la reconnaissance d’une union célébrée à l’étranger de requalifier cette ... de reconnaissance de mariage homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des ... Mot-clés: mariage / homosexualité
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour condamner les défendeurs, les juges ont adopté une vision très stricte de la responsabilité du fait des ... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le ... Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse sémantique : Unification ou Harmonisation ? ... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les ...L'Expo Peyo
... créateur, Peyo, inventeur de génie, qui est devenu l'une des plus grandes figures de la bande dessinée ... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80. On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ... Comptes rendus d'expositions MCEI L'Expo Peyo ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... et peut être défini comme “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... de la grève et du lock out. Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail