Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... en tant que telle, mais ses modalités d’application, par le biais de la cross-examination (le droit pour toute ... et refuse d’accueillir ce témoignage comme une preuve. C’est, une fois de plus, l’illustration de la complexité du droit ...A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si elle rend un fait déterminant ... MBDE A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU ...A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin
... beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale ... par les employeurs sur la base de la religion ou d’une croyance. Le contenu légal de cette législation est le ... l’égalité en matière d’emploi de 2000. La loi donne une définition large de la notion de croyance et de religion ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal ... régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de ... des témoins. L’audition des témoins présente une partie de l’audience principale, mais la loi prévoit ... en s’excusant à cause d’une des raisons énumérés par l’article §251 StPO. La Cour précise qu’une ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ». Une telle signature augmente la valeur de la preuve, mais le ... a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 mars ...Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à l’interdiction des discriminations à l’embauche lorsqu’une caracteristique constitue une exigence professionnelle ... la lutte contre les discriminations et a été renforcée par le règlement de 2003 transposant cette directive. Cette ...Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Une employée s’estimait victime de discrimination sexuelle ... sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel une femme au sein de l’entreprise doit adopter une certaine ... et français afin d’analyser la reconnaissance par les tribunaux du stéréotype sexuel en tant que critère ...Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa
... La transparence du processus décisionel est douteuse de par l’évincement d’un large public. Or si le contrôle de légitimation d’une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne ... rattrapé par les mesures de transpositions nationales une fois la décision entrée en vigueur. Ceci revêt en ...Clémentine de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : Financial Anti-Terrorism Act, 2001
... en particulier des blanchiments d’argent effectués par l’intermédiaire d’une banque étrangère. Cette loi a une portée extraterritoriale. Il serait intéressant de ... Mot-clés: transparence / Terrorisme / Régulation institutionnelle / financement / extraterritorialité / blanchiment d’argent