La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... guerre de viol et violences sexuelles méritent pourtant une attention particulière. Bosco Ntaganda, chef adjoint de ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... du Congo (UPC/FPLC) lors du conflit dévastateur en Ituri, une région au Nord-Est du pays. Le recrutement et ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ?   ... poète René Char, il décide de présenter en 1947 à la semaine d’art d’Avignon - qui deviendra par la suite le ...            Médiation et recherche universitaire MCEI L’héritage du « théâtre service public » de Jean ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2.  Cass.Soc.25 ... le contrat de travail en raison de fautes de l'employeur: une initiative davantage encadrée en Espagne. La démission ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... sur l'état et les conséquences sur l'industrie du disque de cette piraterie, dans le but d'adopter une loi ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les ... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. ... européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à la Communauté. ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière d’une approche comparative des exceptions au droit d’auteur ... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... ). Ces derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne saurait toutefois se résumer à cette ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...