Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... pas des produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... du contrat se pose. Dans les systèmes de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la ... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de ... « les talibans applaudiraient » affirmait qu’une telle loi irait à l’encontre des libertés ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Bourgade La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... principes généraux ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de ... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... souverain ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction ... pour atteinte à l'environnement en droit français, La Semaine Juridique Edition Générale n° 3, 17 Janvier 1996, ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... quotidiennement adapté. En effet, il ne passe pas une semaine sans que les acteurs économiques soient concertés, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies