Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a donc inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du ... commenté, § 22) dès la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de ... A/49/10, p. 54 et 55), le jugement d'espèce revêt donc une importance primordiale quant aux possibilités de ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... Le ministère de l’Intérieur allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de ... célébré en Syrie conformément à la charia, entre une jeune fille syrienne âgée de 15 ans et son époux âgé ... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based ... la comparaison du droit d’auteur, est un sujet d’une relative importance. À l’heure où le cinéma ... Cal. L. Rev. 177. (1959)). C’est pour cette raison qu’une partie de la doctrine critique le droit d’auteur ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ». A l’heure où tous les regards se tournent vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au ... les organes communautaires et nationaux s’affèrent à une tâche d’une ampleur plus sectorielle mais non moins ... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Nul doute qu’un consommateur se trouvera dans une position particulièrement vulnérable du fait de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un logement social. La ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression ... connaissent des évolutions différentes. Ceci reflète une évolution des mécanismes de coopération judiciaire en ... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux ...La médiation à destination du jeune public
... l’adresse qui est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, certains exemples de médiation en temps de ... Toutefois, ces appellations ne renvoient pas à une typologie de public précise et qui serait valable pour ... , Kitty Crowther. Médiation et recherche universitaire MCEI La médiation à destination du jeune public ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une situation durant laquelle un tiers à un brevet décide ... pourra vendre son produit pour un prix moindre, provoquer une casse des prix et peut-être même la faillite du ... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ...