Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et ... le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction ... le fait qu'une œuvre peut être divulguée, au sens de l'article L-121-1 CPI et du §19a UrhG, par son auteur selon ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de ... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... du droit communautaire, conformément à l’article 292 CE. Mais la CJCE ne se contente pas d’affirmer ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... la renonciation de l’immunité d’exécution. Pour la rédaction de celle-ci, le législateur français s’est ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ...
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ... directe peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... qui laissent supposer l’existence d’une discrimination sur l’un des fondements évoqués au §1 AGG, alors la ... peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions énumérées au § 1 AGG qui énonce : ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... qu’ils étaient partis à la recherche de la vérité sur les origines biologiques du père d’Eitan. C’est au ... des conflits des peuples qui les accompagnent… NB : Cet article contient des informations cruciales sur l’histoire, ... de La Colline . Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de ... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ... (6). 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. ...
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... a diminué sa portée contraignante. En 1997 toutefois, le protocole de Kyoto à la Convention-cadre prévoit une ... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque point. Ici nous nous intéresserons ... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... de proportionnalité mais depuis la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce code fait référence aux grands ...