Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... presse du 29 juillet 1881 sur la presse). La jurisprudence française établit objectivement l’existence de ... de diffamation par voie de presse, la jurisprudence française fait une interprétation encore plus expansive de ... les circonstances du cas d’espèce. Tout doute restant quand au caractère « responsable » du journalisme doit ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... de paiement, les intérêts continueraient de courir quand bien même le débiteur obtiendrait un jugement de ... foi du seul fait de son caractère abusif. L’approche française de la bonne foi porte en grande partie sur la ... La dissimilitude entre les interprétations anglaise et française traduit une approche distincte de ce dernier. En ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout contrat est ... incluse dans un acte mixte, nulle en vertu de la loi française. Or le contrat était en vertu de la volonté expresse des parties soumis à la loi française. Dans son arrêt, la cour de paris, désireuse de ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... critiques, polémiques et virulents sont autorisés, quand bien même il en irait de thèmes importants ou ... Nous étudierons ensuite l’appréhension juridique française de la satire et de ses limites. La disparition ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... l’Union Européenne de s’y conformer. L’interdiction française retarde encore la mise en œuvre de la décision ... de protectionnisme par ses partenaires commerciaux quand elle adopte des cadres réglementaires stricts pour les ... aux contours encore flous Il est difficile de déterminer quand le principe de précaution a fait son apparition pour ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de la clause compromissoire. La jurisprudence française a établi le principe d’autonomie de la clause ... Une clause autonome ou séparable? La jurisprudence française fait référence à l’autonomie de la clause ... l’arrêt Dalico en date de 1993. La Cour de cassation française a reconnu que la clause compromissoire étant ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... la cause est une notion qui est au cœur de la notion française de contrat. D’après le professeur de droit ... est en accord avec chacune des stipulations du contrat. Quand on trouve une clause du contrat qui n’est pas en ... relatifs à la notion de contrat sont très comparables quand bien même les mécanismes sont différents. II ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... accusatoire, contrairement à la procédure pénale française, plus inquisitoire. Ce type de procédure a une ... des témoins en recherchant si la procédure pénale française, considérée comme plus inquisitoire, prévoit ... d’un témoignage anonyme. La procédure pénale française, à la différence de la procédure anglaise ne ... Mot-clés: