Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... numériques », soit selon la définition légale française, des « services de communication au public en ... but lucratif sur une face connexe du marché. La doctrine française et l’Autorité de la concurrence ont également ... sur www.autoritedelaconcurrence.fr . [21]    Association Française d’étude de la concurrence, Observation de ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... américains tout en comparant avec la doctrine française.   Salaire minimum : miroir de la protection ... du salaire minimum : d’une évolution constante française aux fluctuations américaines   Le salaire ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... défendre et faire valoir leurs droits. En effet, surtout quand il s’agit du crime organisé, les entreprises ou, en ... différentes des autres pays, parmi lesquels la situation française retient l’attention. L’importance des ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... aux craintes du législateur de la République française, elle n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il ... d'une révision constitutionnelle puisque la Constitution française n'autorisait pas une telle disposition. En ... de violences conjugales. La faiblesse de la législation française en la matière réside dans sa dispersion, sa ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un ... accusé de crimes de guerre — et le 20 mai 2011 — quand la présentation des moyens devant la Chambre de ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... presse du 29 juillet 1881 sur la presse). La jurisprudence française établit objectivement l’existence de ... de diffamation par voie de presse, la jurisprudence française fait une interprétation encore plus expansive de ... les circonstances du cas d’espèce.  Tout doute restant quand au caractère  « responsable » du journalisme doit ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... de paiement, les intérêts continueraient de courir quand bien même le débiteur obtiendrait un jugement de ... foi du seul fait de son caractère abusif. L’approche française de la bonne foi porte en grande partie sur la ... La dissimilitude entre les interprétations anglaise et française traduit une approche distincte de ce dernier. En ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout contrat est ... incluse dans un acte mixte, nulle en vertu de la loi française. Or le contrat était en vertu de la volonté expresse des parties soumis à la loi française. Dans son arrêt, la cour de paris, désireuse de ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... critiques, polémiques et virulents sont autorisés, quand bien même il en irait de thèmes importants ou ... Nous étudierons ensuite l’appréhension juridique française de la satire et de ses limites.   La disparition ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... l’Union Européenne de s’y conformer. L’interdiction française retarde encore la mise en œuvre de la décision ... de protectionnisme par ses partenaires commerciaux quand elle adopte des cadres réglementaires stricts pour les ... aux contours encore flous Il est difficile de déterminer quand le principe de précaution a fait son apparition pour ...