L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... immeuble entier, qui ne sera alors plus habitable. C’est entre autre ce qu’a voulu éviter le législateur allemand ... actuelle. Il serait plus juste de faire une distinction entre une réelle expropriation, ce qui peut être le cas ... premier cas. De la même manière, faire une distinction entre un constructeur de mauvaise foi et de bonne foi serait ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce interétatique ... est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour motif personnel ou économique): ... légaux (en plus du fait que les parties peuvent prévoir entre elles des aménagements contractuels) et ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des ... les enfants et les jeunes, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et d’autres dispositions en ... la Belgique. Des disparités au sein d’une entreprise entre des travailleurs nationaux et détachés sont donc ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées pour lutter contre ... la loi du 27 mai 2008 vise les relations professionnelles entre employeurs et salariés [11] et que « les ... étudiant allemand s’est vu contrôler dans un train entre Kassel et Frankfurt alors qu’il voulait rendre visite ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... quasi philosophique et organique comme étant « la représentation physique de convictions communes ». Ainsi, ... la question de savoir si l'utilisation de mégaphones entre dans le cadre de la définition de la manifestation au ... pour appuyer leur raisonnement sur l’absence de lien entre les propos de la requérante et le thème de la ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision ... part des établissements, de réunions « informelles » entre son personnel et les directeurs des établissements, ou ... contenu mais par la fonction de son auteur. La relation entre saisie dans le cadre d’une enquête et secret ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, elle touche à la question des rapports entre le droit international et le droit interne et à la ... à régler le litige mais bien à maintenir l’équilibre entre les parties avant que la Cour ne rende sa décision ... acceptée par le droit américain. Un immense décalage entre le droit international et le droit américain existe ...
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La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... Consumer Privacy Act . La différence d’approche entre les deux systèmes juridiques dans ce domaine ... qui est considéré comme faisant partie des relations entre consommateurs. La place très importante de la liberté ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... sont possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif est opéré selon la ... ou en le modifiant substantiellement. La coopération entre régulateurs se poursuivra, mais le FCA disposera de ... en instaurant une procédure d’aiguillage des poursuites entre répression administrative et pénale. Désormais, le ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne (Affaires Marckx 13/06/79 et Pakelli 25/04/83 entre autres). Ainsi, les arrêts de la Cour européenne sont ... Le Tribunal estime que cette réparation « n’entre en jeu que lorsque le droit interne ne permet pas une ... afin qu’il rétablisse une articulation plus adaptée entre les juridictions espagnoles. Une déclaration du TC ...