Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de ... que commercial. Un rapprochement doit alors être fait entre de telles matières. Plus spécifiquement, il apparaît ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit ... de l’auteur se trouve dans le choix qu’il effectue entre différentes options qui ne doit pas être ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ... elle a eu lieu. A titre d’exemple, en France la donation entre dans le domaine du contrat alors qu’en Angleterre une ... problème des règles qui essayent de faire un compromis entre les traditions des différents systèmes juridiques ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement ... forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races” et en particulier à “prendre des ... pour la cohésion sociale, à partir de la fusion entre l’Office Français des Migrations Internationales et ... Mot-clés: race / droit international
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... recours à la reconnaissance faciale, source de divisions entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental ... Le Conseil constitutionnel a déjà exigé une proportion entre la durée de conservation des empreintes génétiques ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ... des conventions commerciales, une convention GPA conclue entre particuliers n'est pas incompatible avec la loi de 1985 ... permettant aux juges de valider tout échange monétaire entre le couple intentionnel et la gestatrice, et applique ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... de 7 ans !“. Saisie de la question de la compatibilité entre la garde d’enfant et l’activité professionnelle, ... celles qui touchent un grand nombre de cas. On y compte, entre autres, les activités de transport ou les activités ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG