La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de l’arbitre. ... d’arbitrage ou la loi désignée par les parties pour régler la procédure d’arbitrage trouve application. ... Ainsi, l’arbitre ne peut être récusé que pour une cause révélée postérieurement à sa désignation (article ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... § 29, n° 1) en matière contractuelle et dispose : « pour les litiges relevant d’une relation contractuelle, ou ... unilatérale, le § 29, al. 1, ZPO énonce : « pour les litiges transfrontaliers relevant d’une relation ... propriété d’un bien mobilier, § 929 BGB (qui a pour cause un contrat de vente, § 433 BGB). (2) La détermination ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... géniteur, dans l’alcoolisme et la violence, ce qui  a pour conséquence  d’atrophier  son pouvoir ... retour à L’Overlook, l’intégration de  scènes d’archives mises en parallèle  et la reproduction de scènes ... définitivement.  Compte rendus de films et de séries MCEI Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... offre « faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre ... ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société ... favorablement ou non à l'offre en toute connaissance de cause. Cependant, en formulant une offre qui respecte le ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... d’injonction commune. Si cela était contraire à la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux ... différent, considère qu’il n’est pas le mieux placé pour le régler, il va surseoir à statuer afin que ... des conventions internationales: vers la remise en cause des ASI Nous allons étudier dans un premier temps, la ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... de neutraliser les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une ... de Russie (ci-après « Service fiscal fédéral ») a, pour les besoins de la pratique, autorisé un ... doivent coïncider aux mêmes dates. Le droit russe, pour sa part, est plus exigeant. Tout d'abord, il exige un ...

Solaris, de la science-fiction au théâtre

... dans un univers énigmatique. Voilà un pari audacieux pour le jeune metteur en scène Rémi Prin que d’adapter au ... Le psychologue Kris Kelvin y est envoyé en renforts pour constater les phénomènes étranges que l’on y ... Avril Dunoyer. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Solaris, de la science-fiction au théâtre ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal ... l’humanité et crimes de guerre, aux articles 6 à 8.  Pour que ces crimes puissent être poursuivis conformément ... loi française n’est donc pas établie. En tout état de cause un auteur présumé de tels actes ne sera pas poursuivi ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... selon lequel un employeur peut licencier un salarié sans cause. Il aurait donc été facile pour les dirigeants d’une société de licencier le ... du «  whistle  », le sifflet, que l’arbitre utilise pour signaler une faute ou un hors-jeu. Cette expression a ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... ces derniers ayant sanctionné d’une amende la banque pour avoir inséré dans un crédit à la consommation un ... de la sphère bancaire, illustre cependant la difficulté pour le juge russe de concilier les intérêts du ... légal n’existe pas en droit russe. L’usure, cause de nullité du contrat de crédit en vertu de ...