Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, de ... par écrit et l'employeur doit indiquer la durée et la cause du lock out. Selon la jurisprudence, l'« autoridad ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés ... Deferred Action for Childhood Arrivals (action différée pour les arrivées d'enfants, ci-après DACA) par le ... Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la trop forte majorité requise devant le Sénat ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... également connus sous le nom de marbres d'Elgin ? Pour répondre à cette question, il faut d’abord ... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... refus de l'Angleterre date de mai 2022 Interculturalité MCEI L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... cellules souches embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de ... pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la recherche sur les cellules ... que l’intégrité de l’embryon n‘est pas mise en cause lors du transfert thérapeutique ou de la recherche sur ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique ... est interprétée comme comportant une interdiction totale pour le juge de contrôler la conformité de la loi à la ... de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en prenant en compte la jurisprudence de la ... futures procédures. Il doit également pouvoir se faire pour le passé, par le biais de possibles remaniements de ... son arrêt, le tribunal se place comme le garant de la bonne exécution, dans l’ordre interne espagnol, des ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour Européenne des Droits de ... si la juridiction française avait la compétence pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, ... Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... le signale l’existence de l’exception, malgré sa bonne volonté dans le processus d’harmonisation, le juge ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les autorités ... cherchent à identifier, comme elles le font déjà pour d’autres virus, les chaînes de transmission au moyen ... numériques. L’efficacité est également remise en cause en ce qui concerne l’utilisation du Bluetooth : la ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... demandeurs s'assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d'un préjudice commun. Cependant, ... Si la France est encore loin de la class action à cause de principes fondamentalement contraires à ce ... Cependant, plutôt que d’utiliser l’arbitrage pour ses avantages, des parties peuvent y avoir recours pour ... Mot-clés: