First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : ... une entreprise new-yorkaise de nettoyage et de maintenance pour clientèle commerciale. Contre rémunération, ... l’employeur est dans l’obligation de négocier de bonne foi « quant aux salaires, heures de travail et ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière automatique sans ... automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour ...Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine
... de patates et autres objets sont animés par le conteur pour incarner des personnages. SHAKESPEARE, ... pourront projetter leurs références de mises en scènes. Bonne dégustation! Informations pratiques : ... Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral ... Mot-clés: théâtre / spectacle / performance / shakespeare / compagnie / narration / miniaturisation / objets / personnages
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition donnée par ... aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, de ... par écrit et l'employeur doit indiquer la durée et la cause du lock out. Selon la jurisprudence, l'« autoridad ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés ... Deferred Action for Childhood Arrivals (action différée pour les arrivées d'enfants, ci-après DACA) par le ... Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la trop forte majorité requise devant le Sénat ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... également connus sous le nom de marbres d'Elgin ? Pour répondre à cette question, il faut d’abord ... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... refus de l'Angleterre date de mai 2022 Interculturalité MCEI L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... cellules souches embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de ... pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la recherche sur les cellules ... que l’intégrité de l’embryon n‘est pas mise en cause lors du transfert thérapeutique ou de la recherche sur ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique ... est interprétée comme comportant une interdiction totale pour le juge de contrôler la conformité de la loi à la ... de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en prenant en compte la jurisprudence de la ... futures procédures. Il doit également pouvoir se faire pour le passé, par le biais de possibles remaniements de ... son arrêt, le tribunal se place comme le garant de la bonne exécution, dans l’ordre interne espagnol, des ...