Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... du transfert de propriété « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue ... pourrait lui être un possible remède. Les systèmes en cause auraient sûrement intérêt à s’inspirer des uns et ... La protection efficace du propriétaire en est une bonne illustration énoncée comme telle par l’article 1095 ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction ... loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du travail». La réforme a pour ... Pellicer, elle introduit « une déconnexion entre la cause de la temporalité et la durée du contrat […] de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la ... consécutives au mécanisme d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la répétition ... différents cas de figure. Il considère que les tiers de bonne foi sont suffisamment protégés dans la mesure où ils ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... Le projet de loi « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... dans le projet de loi, conduit à la suppression d’une cause d’avortement. Le projet de loi se fonde en effet sur ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... Cet équipement a coûté 17,7 million d'euros et a pour objectif ambitieux de proposer environ cent vingt ... 6MIC se veut un lieu de vie, de travail et de rencontres pour les professionnels, les amateurs et les publics de son ... (rap/hip-hop) Lieux culturels à découvrir MCEI Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans le secteur privé. Le législateur a ... a élargi la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. Certaines ... les formes que doivent revêtir les arrêts de travail pour constituer une grève, toute grève ne peut être ... Mot-clés: