Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des liquidations à travers les ... la période de récession des années 1980-1990 a créé pour le juge des situations de liquidation complexes pour ... dans le système juridique le plus favorable à leur cause selon la localisation des biens. Ils pourraient ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... progressivement en droit communautaire dérivé  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages ... phénomène de communautarisation du DIP était manifeste pour les conflits de juridictions  La Convention de ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, ... lesquelles les frontières ne seraient plus un obstacle pour leur mise en œuvre. L’extradition se situe certes ... Espagne il n’existe pas actuellement d’amnistie comme cause d’extinction de responsabilité pénale ( Beatriz ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
... Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière ... des réformes nécessaires. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en balance d’un ... naturalisation dans la fédération allemande, sans perdre pour autant la nationalité allemande nouvellement acquise. ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou par désir et amour-propre. Par ... d’emploi dans un accord collectif d’entreprise. Pour cela, ils doivent respecter les principes de justice et ... lequel peut, à l’envers du licenciement requérant une cause réelle et sérieuse, mettre à la retraite un salarié ...
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L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... une salariée a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir échangé des informations, ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...

Portrait : Charlotte Abramow

Soumis le 26/11/2018 par Claire Thomas dans MCEI / Entretiens / Portraits d'artistes
... être la cible d’une esthétique qui déforme le réel pour le rendre plus beau qu’il ne l’est, sont ici mis ... cuillère tourne autour de la cuvette! » (vous avez 4h, bonne chance)  " Dans ce décor, je l’ai imaginé comme ... bientôt en librairie.  Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait : Charlotte Abramow ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... qu’ « est reconnu le droit de grève aux salariés pour la défense de leurs intérêts. La loi ... par la Constitution et s’appuie sur d’autres normes pour expliciter les mécanismes et les limites du droit de ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... Des conséquences de (l’absence de) la théorie de la cause : la prégnance du principe d’autonomie de la ... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ... les motivations de ceux-ci et les montages utilisés pour y parvenir. Il convient de lire les faits à l’aune de ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... l’objet protégé par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la ... Nos deux systèmes de droit convergent en tout état de cause sur ce dernier point. En outre, avant l’entrée des ... potentiellement perpétuelle ne repose que sur la bonne foi du co-contractant. Dans les faits il est donc tout ...