Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... de plus en plus utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et les licenciements. L’accord permet de ... Accords de maintien de l’emploi.     Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... (art.2 al.2 D.L. n°726, 30 octobre 1984) afin de lutter contre l’augmentation du taux de chômage, le caractère ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... de ses utilisateurs. Il entame alors une procédure contre Facebook en Irlande car c'est là que se situe le ... temps le camouflet que représente l'arrêt "Schrems contre Facebook" pour la Commission européenne (I) et dans ... de réactions des gouvernements européens). Mais à la différence des USA, l'Europe est dotée d'un organe ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... pas démentir cette idée populaire. En matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet, le législateur français a ainsi voulu lutter contre les échanges en pair-à-pair : c’est le système ... de la part des utilisateurs de kino.to (manifestation contre la fermeture du site, blocage du site internet d'une ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et ... pro-patronale qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, ... nettoyage et de maintenance pour clientèle commerciale. Contre rémunération, l’entreprise affecte aux locaux de ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... le port de la burqa, de la conception française du «  vivre ensemble  », «  but légitime que constitue la ... voire d’aseptisation des éventuels signes de différence entre citoyens, s’oppose à une conception plus ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... le théâtre.”  Témoignage d’Emilie Nicolas pour Radio Canada.    Politisation de l’art et débat public  ... doivent encore parcourir.    Interculturalité MCEI Appropriation culturelle et dérive québécoise : le ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque d’affecter la reconnaissance par les ... 70 États, constitue un outil très efficace dans la lutte contre les enlèvements d’enfant transfrontaliers. Cette ... n’est pas partie à la procédure, ce qui montre bien la différence raisonnement des juges français et allemands. ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement ... ses aveux seront utilisés comme un moyen de preuve contre lui. Il sera condamné pour enlèvement et viol. Son ... et que tout ce qu’elle dira pourra être utilisé contre elle devant les tribunaux ; elle doit être ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... le droit à la nationalité et visent à lutter contre l’apatridie. Tel est notamment le cas de la ... des droits de l’homme (DUDH) ; la protection contre la privation arbitraire de nationalité consacrée aux ... garantis par l’article 8. En effet, il a pu continuer de vivre à Malte, exercer sa profession et disposait de ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... de caractère discriminatoire du motif justifiant la différence de traitement. Ce mécanisme de distribution de ... particulier devient donc un véritable instrument de lutte contre la discrimination aussi bien en droit allemand que ...