First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et ... pro-patronale qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, ... nettoyage et de maintenance pour clientèle commerciale. Contre rémunération, l’entreprise affecte aux locaux de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... le port de la burqa, de la conception française du « vivre ensemble », « but légitime que constitue la ... voire d’aseptisation des éventuels signes de différence entre citoyens, s’oppose à une conception plus ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... le théâtre.” Témoignage d’Emilie Nicolas pour Radio Canada. Politisation de l’art et débat public ... doivent encore parcourir. Interculturalité MCEI Appropriation culturelle et dérive québécoise : le ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque d’affecter la reconnaissance par les ... 70 États, constitue un outil très efficace dans la lutte contre les enlèvements d’enfant transfrontaliers. Cette ... n’est pas partie à la procédure, ce qui montre bien la différence raisonnement des juges français et allemands. ...
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement ... ses aveux seront utilisés comme un moyen de preuve contre lui. Il sera condamné pour enlèvement et viol. Son ... et que tout ce qu’elle dira pourra être utilisé contre elle devant les tribunaux ; elle doit être ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... de caractère discriminatoire du motif justifiant la différence de traitement. Ce mécanisme de distribution de ... particulier devient donc un véritable instrument de lutte contre la discrimination aussi bien en droit allemand que ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en ... une position dominante sur un marché voisin. Il y a une différence dans la façon d’appréhender la question. ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... la volonté, d’autant que le 6ème Amendement, à la différence du 5ème, mentionne expressément le droit à un ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... écrite datant du 18 avril 2006 visant à prononcer contre elle une interdiction de pénétrer dans le stade de ... son fondement dans le droit civil. On constate donc une différence avec le système actuel français, selon lequel ... sont à nuancer. En effet, le juge français, à la différence de la Bundesgerichtshof , n’a jamais énoncé ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... de cette forme de discrimination dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le trafic de stupéfiants. « ... « rationality test ». La cour se demande ainsi si la différence de traitement est raisonnable et si elle est ... l’encontre du profilage racial, en indiquant qu’aucune différence de traitement fondée principalement sur ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe