La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... innocente » comme le dit la Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal ... importante aux législations nationales. Au regard de la différence de la durée entre les deux législations il ... pas la même en France et en Argentine. Cela est dû à la différence du climat politique, économique et social. ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... conseil d’établissement et l’employeur. En outre, la différence entre le modèle français et allemand porte ... leur domaine d’application est donc très large, à la différence de l’accord d’établissement allemand qui se ... pratique à la mise en œuvre de la loi négociée . Cette différence dans l’articulation de la loi et des ... Mot-clés: négociation collective
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... l’utilisation de deux contrats différents sans qu’une différence majeure existe entre ces deux liens juridiques ? ... Par la suite, la jurisprudence a pu considérer que « vivre en tant que mari et femme » incluait les couples ... les mêmes bénéfices que le mariage, à la seule différence du nom de l’union.[17] D’après certains ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... à être très largement similaires. La seule importante différence subsistant concerne la nature juridique de ... juridique de l’AMF est une question inévitable. A la différence des manuels américains, les ouvrages français ... ont chacune un droit d’appel. La SEC connaît des appels contre les jugements du juge spécial et les U.S. Court of ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... doctrinales et jurisprudentielles s’étaient élevées contre la répartition traditionnelle de la charge de la ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... des sujets souverains à part entière. En effet, à la différence des Länder allemands, les régions italiennes ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... de manière stricte[18], la CJUE affirme qu’aucune différence de traitement entre résidents de longue durée ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La ... que la première partie de la question. En effet, à la différence des juridictions de dernière instance des Etats ... être coextensives[37]. Le cas poursuites pénales contre A confirme la jurisprudence de la Cour AELE et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... et que le contenu de celle-ci sera utilisé comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, ... hypothèse, à être écouté. Il faut de plus noter la différence de ce système avec celui des interceptions de ... avec le suspect afin d'obtenir des éléments de preuve contre lui. Ce principe de loyauté ne semble pourtant pas ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne