L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
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... civiliste admet les preuves très librement. Cette différence de traitement de la preuve, et plus ... outre, lorsqu’une partie fait des déclarations allant contre son intérêt, ces déclarations sont admises, même ... un autre litige est recevable à condition que le partie contre qui un tel témoignage est utilisé ait eu ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ... du site, ont été l’occasion de rappeler la différence de protection des données personnelles entre ... pour l’adoption de lois fédérales permettant de lutter contre les incohérences découlant de l’approche ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il ... du personnel impliquées dans la procédure. Il existe une différence entre la France et l’Allemagne quant au choix ... au §17 II Nr. 1-6 de la Loi sur la protection contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le débat fut récemment ravivé par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de ... de la détention de sûreté en droit allemand » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Une différence attire l’attention entre les deux institutions, ...