Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... en confidence font l’objet d’une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller ... au client, à laquelle celui-ci peut renoncer. Cette différence s’explique par le rattachement du secret à la ... un préjudice imminent. Ainsi, dans l’arrêt Smith contre Jones de 1999 (1 R.C.S. 455), la Cour suprême a jugé ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... français, une partie de la doctrine défend une position contre la généralisation du principe de libre concurrence, ... son esprit occupé dans une autre entreprise, serait « contre-productif pour ne pas dire désastreux (paralysie des ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... et de préserver les intérêts de la partie faible contre la partie la plus forte ? Le rôle du juge n’est-il ... proposés par les professionnels ». Il y a là une différence fondamentale avec la solution adoptée par le ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... peut demeurer confidentielle (T.com. fév. 1999, Publicis contre True North). Aussi, une sentence C.C.I. n°6932 de ... est nécessaire pour la protection d’une des parties contre ce tiers. L’arrêt Hassneh (cité p.3) met en avant ... les affaires impliquant l’Etat. Dans l’arrêt Ermmott contre MWP, l’intérêt de la justice nécessitait la ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... de l’œuvre prévaut sur son aspect utilitaire. A la différence de l’unité de l’art, la théorie de la ... pour sa protection par le droit d’auteur. A la différence du droit français, la différence de protection est graduelle. Les arts appliqués ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... avoir été introduites « par le même requérant contre le même Etat » [6] . La Cour examine concrètement si, malgré une éventuelle différence formelle entre les parties, c’est bien la ... CourEDH [15] . Cela le placerait comme instance de recours contre les décisions européennes et pourrait conduire à ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... sont contraignants » 66 . C’est là également une différence fondamentale puisque l’avis consultatif de la ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... reprend CJCE, 16 décembre 1981, Pasquale Foglia contre Mariella Novello , Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045, ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... une immunité d'exécution car la procédure se déroule contre la res , l'épave inconnue, et non contre l'Espagne. Ainsi, le fondement de l'action in rem ... Etats-Unis peuvent ou non adopter des mesures coercitives contre les biens d'un Etat étranger. Le juge va se référer ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... ayant atteint cet âge en 2007, a introduit une action contre la rupture de son contrat de travail. Les deux ... acquis accordés par le KSchG (loi sur la protection contre le licenciement), ainsi que les clauses de ... Mot-clés: