L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... aux seuls domaines comptables, financiers, et de lutte contre la corruption. Toute société souhaitant adopter un ... de faciliter la protection de l’auteur de l’alerte contre d’éventuelles représailles mais aussi permettait ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour comprendre la réglementation de cet acte. La différence majeure entre la Belgique et la France demeure ... « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... a raisonnablement cru. Ainsi le promettant est tenu contre sa volonté. Le but de l’estoppel est donc la ... fié au comportement de son cocontractant. Une grande différence apparait pourtant entre les principes de ... majorité qu’à 25 ans. Cependant cette théorie, à la différence de l’estoppel qui empêche de se prévaloir ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... pas considérée comme une incrimination distincte à la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP ... c’est l’appréciation que fera le juge des contre arguments et du silence de l’accusé qui sera ... 1988, Article 12, num.7 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000, ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... la loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. La loi de 2001 a créé, au sein du ... de la crédibilité ou l’appréhension des faits. Un contre-interrogatoire correct et complet peut avoir lieu ... d’utilisation des documents lors des interrogatoires et contre-interrogatoires. Les témoignages par ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... constatées, la Commission Européenne peut saisir la CJCE contre l’Etat membre dans le cadre d’un recours en ... MuSchG) et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, KSchG). Dans ... Européenne a introduit un recours en manquement contre l’Allemagne qui porte justement sur cette non ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... par le législateur français. D’abord, il y a une différence d’appréhension injustifiée de ces lois ... les États » [4] . Deuxièmement, au-delà de cette différence d'appréhension, toujours sous l’angle de ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... l’essence de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions japonaises constitue une attaque directe contre le jugement rendu en faveur de Goss, ainsi qu’une ... Dans cette affaire, M. Turner avait engagé des poursuites contre son employeur en Grande Bretagne. L’employeur avait ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre la criminalité » et qu´il existe « d’autres ... faveur d´un opérateur économique permettant de lutter contre la criminalité dans un but de protection de l´ordre ... dans un but de protection des consommateurs et pour lutter contre la fraude et la criminalité, les Etats membres vont ...
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