L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... http://www.regione.emilia-romagna.it/affari_ist/Rivista_1_2015/Grandi.pdf ... http://www.regione.emilia-romagna.it/affari_ist/Rivista_1_2015/Pioggia.pdf ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... instrument de soft law. La définition de la soft law[1] utilisée dans cet article est une combinaison des sens de ... en tant qu’êtres humains avec des droits.   [1] Soft law et droit souple sont employés de manière ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... impliquant une sanction d’un montant « limité à 1 billion de dollars ». Elle fait ainsi une application ... du navire assuré. De plus, conformément à l’article 4.1 du Règlement européen du 11 juillet 2007, la loi ... an. La Cour déclare qu’en application de l’article 4.1 du FIPOL/92, le Fonds ne sera tenu d’indemniser que les ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... en contexte de catastrophes et du changement climatique [1]. » Ce document, bien que non contraignant, est une ... des problématiques liées aux réfugiés climatiques.   [1] Agenda pour la protection des personnes déplacées ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge ... son avocat » lors d’une première comparution (art. 80-1). Lorsque la personne est assistée d'un avocat, l'avocat ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de 1981. Il est difficile de ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... cause une sorte « d’ultima ratio ». * Article 50 TUE 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses ... au sein de l’Union européenne, Revue du Droit Public, 1 novembre 2005 n°6, p. 1565 Sites internet ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... en compte les circonstances d’urgence de la situation [1] . En l’espèce, le défendeur invoque le fait qu’il ... minimiser son dommage ? », Recueil Dallow 2009 p. 1114 [1] D. B. Dobbs, “The Law of Torts”, Hornbook Series, ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... droit d’auteur allemand qui d’après le §69c aliéna 1 nr.3 UrhG ne lie le principe d’épuisement du droit de ... de la copie du programme, selon l’article 5§1 de la directive 2009/24, ce qui leur donne la possibilité ... légitime », RTD Com., 2013, p. 790, n°1, 15.) En cela, l’arrêt devrait pousser les entreprises ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... le droit au respect de la vie privée. L’art.L.1121.1 du Code du Travail établit que « Nul ne peut apporter ... d’un pouvoir disciplinaire prévu aux articles L.1331-1 et suivants du Code du Travail. La jurisprudence ... étant personnels. Cependant, en vertu de l’art.L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail doit être ...