Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Act 1978, s.9, ou encore, en droit français, Civ. 1 re , 18 nov. 1986, Rev. crit. DIP. 1987. 786, note P. ... La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la chambre ... à l'origine du titre du créancier saisissant (Cass. 1 re civ., 1 er oct. 1985, Sté Sonatrach c/ Migeon , ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour des enchères ... ebay un bracelet en diamants pour un prix de départ de 1 €. La durée de l´enchère était fixée à une semaine. ... à qualifier la pratique commerciale qui a lieu sur des sites Internet de type Ebay. Pourquoi est-il nécessaire de ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und ... qui fait partie du catalogue des droits fondamentaux (Art. 1-19 LF). L’article 3 LF se décompose en trois alinéas. ... devant la Loi en France et en Allemagne : Art. 3 al. 1 LF, Art. 6 DDHC, Art. 1er de la Constitution Déjà ancré ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de bloquer des sites web glorifiant le terrorisme, là aussi sans obtenir ... d’urgence ne peut être autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en ... que leur détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... une liste limitée de crimes, la section 2441(d)(1) détermine que ces "violations graves" incluent uniquement ... de Justice, 8 juillet 1996: http://www.icj-cij.org/docket/files/95/7495.pdf Articles et commentaires: - “The ... 2008, CICR, p.18 et s.: http://www.icrc.org/fre/assets/files/other/fr_-tableau_comparatif_crimes... - " Cour Pénale ... Mot-clés:
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la finalité est « la ... rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, introduit une limite temporelle de trois ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... l’environnement tout au long de son cycle de vie ». [1] Cette citation de Vincent Courboulay, enseignant-chercheur ... européen et le Conseil prévoient, au considérant 1 de la directive 2024/825, qu’une « forte protection des ... européen. De la même manière, en Allemagne, l’article 1 de la Loi sur l’information des consommateurs ( ... Mot-clés: environnement / numérique
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre ... for single-use plastic », Waste Management (Elmsford), 1 avril 2022, vol. 142, pp. 1-8). Ce n’est que récemment que les États européens ont ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires ... est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations ... , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les dispositions de la Cour à ...