A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international ... des contrats conclu en contravention de l’article 81(1) militait en faveur d’une grande impérativité de la ... Awards, ECJ Case C-168/05, ASA Bulletin, Vol. 25 No. 1 (2007), pp. 48 – 64) On peut remarquer que dans son ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les ... de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers avait soulevé la question de la ... les contenus litigieux ont été mis en ligne sur des sites édités dans un autre Etat membre que celui dont les ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le ... reason for respondent's rejection was in fact pretext.” [1] Ainsi, dans un premier temps, il appartient au salarié de ... 1991 (1991 Act), which provides, among other things, that (1) an unlawful employment practice is established when the ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de ... a introduit dans la Constitution francaise un article 61-1, créant la question préjudicielle de constitutionnalité. ... les modalités d’application de l’article 61-1. Le recours constitutionnel allemand ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... pour le demandeur ( Airbus Indus. GIE v Patel [1998] 1 Lloyd’s Rep. 631 HL). La compétence des tribunaux pour ... défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) [1991] 1 Lloyd’s Rep. 429 CA), du fait que l’ordonnance vise ... c/ CIBC Mellon Trust Company et autres , Cass. Civ. 1 ère , 30 juin 2004). Toutefois, on observe une tendance ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... d’encadrement, permettrait aux criminels du darknet [1] et du trafic de drogues et d’armes d’effectuer des ... [2] peut nous donner quelques réponses à ce sujet. [1] Le marché de vente de produits illicites de façon ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de la liberté religieuse et de la liberté de conscience 1. La liberté religieuse : une pleine reconnaissance ... de cette liberté se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute discrimination ... une présence légitime ? CONTEXTE – L’article 1 er du Statut Albertin du 4 mars 1848 consacre la religion ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a ... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes Parties ... analysés dans leur juridiction au vu de l’article 1 de la Convention. Cela suppose néanmoins l’existence de ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein droit, si l’adoption ... et J.M.W.L. c. Luxembourg du 28 juin 2007 (CEDH (Sect. 1) (bil.), affaire no 76240/01), la Cour a condamné le ... en droit allemand de l’adoption Selon l’article 26-1 de la Convention, la reconnaissance emporte celle du lien ...