Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
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L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... leur intention de se conformer à la volonté populaire [1] - "This is your decision. The Government will implement ... The Secretary of State for Exiting the European Union (Rev 1) [2016] EWHC 2768 (03 November 2016) ( ... Journal of Constitutional Law , January 2010, Vol.8(1) Blick, Andrew (2014), “Emergency powers and the ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Declaration of Equality, » Worklife, 3.3, Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les ... de non-discrimination énoncée dans ces deux lois. 1- Définition de « disability » et de « handicap » : ... d’unliée à l ‘emploi. Le nouvel Article L323-9-1 du Code du Travail fait peser sur les employeurs une ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... au niveau européen. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE les marques contraires à l’ordre ... 27 n°3, 2015 Disponible sur : https://cpi.openum.ca/files/sites/66/CPI-27-3-octobre-2015-337-364.pdf - « Les Bridés ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... partagée par William B. Gould IV, professeur à Stanford [1] . Il est difficile de penser que l’université de ... du syndicat). https://unionization.provost.columbia.edu/sites/default/files/content/NLRB%20Decision.pdf Sites internets : ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir de ... par le FBI de ladite section ( https://www.aclu.org/sites/default/files/FilesPDFs/nsl_decision.pdf ). En 2006, dans son ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... entre la vie professionnelle et la vie personnelle. [1] Dans ce contexte, on a ressenti le besoin de créer un ... s’annonce plein de défis et d’embûches. [1] Laure Girardot, Déconnexion : 5 pistes pour aider vos ... Article L2242-17 7°, Code du travail [10] Article L2242-1, Code du travail [11] Uni Global Union Cadres, Légiférer ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
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... établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles contre ... règles concernant la compétence. Ainsi, l’article 45-1-e du règlement Bruxelles I bis prévoit que « la ... européen. Les règlements Bruxelles I bis (article 45-1) et Bruxelles II bis (articles 22-a et 23-a) prévoient ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, Affaire Nottebohm (2e ... cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la « Convention européenne sur la nationalité » ... de la souveraineté étatique, issu de l'articles 2§1 de la Charte des Nations Unies, signifie que les Etats sont ...