ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Chief Constable of the Leicestershire Constabulary, 2001, 2 W.L.R. 1789 (H.L.)). Comme son nom l’indique le ... fixer le montant des DI (Voir par exemple, TGI de Paris, 2 avril 2008). La Cour de Cassation ne condamne pas pour ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... autant que possible la qualité du témoignage (article 19(2) YCEA 1999). Sa décision aura force obligatoire tout au long de l’audience. En vertu de l’article 20(2) YCEA 1999, le juge peut décider de supprimer ou de ... Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et processuel touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... de la chasse à la baleine , signée à Washington le 2 décembre 1946 et entrée en vigueur le 10 novembre 1948, ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... comme conséquence du travail salarié qu’il exécute. 2. Seront qualifiés d’accident du travail : a. ... Pour cela, les juges ont utilisé l’ article 115.2.e et appliqué la présomption d'imputabilité prévue par ... d’Appel de Riom, chambre sociale, du 22 février 2000 Sites Internet : - http://www.poderjudicial.es/ - ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 juin 2003, Bull. n°01.42-335 civ. V, ... -Cass.Soc.26 janvier 2011,n°09-71.271 Bull.Civ.V, n°35 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr Autres -Cours de ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... comme conséquence du travail salarié qu’il exécute. 2. Seront qualifiés d’accident du travail : a. ... travail. Pour cela, les juges ont utilisé l’article 115.2.e et appliqué la présomption d'imputabilité prévue par ... est une des conditions requises par l'article 115.2.e de la Ley General de la Seguridad Social , lequel dispose ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... 2014, les juges ont interprété le § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB . Suivant les faits de cet arrêt, dans l’hypothèse ... légaux Arbeitsgesetze, 87. Auflage, 2015, Beck Sites internet http://dejure.org/gesetze ... Textes légaux Méga Code du travail 2016, Dalloz Sites internet https://www.legifrance.gouv.fr Droit du ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne personne »( V. United States v. Roy Carver, 2 FCPA Rep. (Bus Laws) 645 (S.D. Fla. Apri. 9, 1979) que ...