Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... l'arrêt Gibb v. United Steel Companies ltd & Anor [1957] 2 All ER 110 ), puisque d'un contrôle effectif, les juges ... investigations ltd v. Minister of Social security [1969] 2 QB 173), qui amène le juge à se demander si le ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... un article de l’éditeur de site figurait dans les sites répertoriés selon les critères de la recherche ... de son nom patronymique et de son prénom en lien avec les sites litigieux répertoriés par le moteur de recherche « ... la définition donnée à l’alinéa b) de l’article 2 de la directive 95/46/CE du concept de « traitement des ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe des ... le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ... Universitaires d’Aix-Marseille et Economica, 1990 2. Schlesinger, The past and future of comparative law , ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans la composition du tribunal (art. 1493 al. 2 NCPC). Le rattachement en fonction de la loi de procédure ... diffèrent. Une exigence de forme ? L’art. II al.2 CNY, subordonne la validité de la convention d’arbitrage ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La jouissance ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables », ... A. PELLET, Academy of European Law, Kluwer, Vol. V, Book 2, 1997 Décisions de justice ● Cour Supérieure de Justice ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH)[2], et au rapport du Comité européen pour la prévention de ... la correspondance ; deuxième décision sur les parents [2]Arrêt Sulejmanovic, 2009 ; arrêt Torreggiani et autres ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... sous astreinte financière. Aux termes de l’article 2 de la loi la responsabilité civile de l’entreprise peut ... Sites Internet officiels : -Ministère de l’économie et ... , consulté le 10 mai 2020. Autres Sites Internet: -Diritto bancario, la dichiarazione non ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... entre autres l’armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, n°17-82.971). En droit espagnol, l’article ... nautiques du capitaine. De plus, l’article L. 5412-2 du Code des transports indique que « le capitaine répond ... L’obligation d’assurance figure à l’article L. 5123-2 I du Code des transports français (Bonassies Pierre, ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui déséquilibre sérieusement leur qualité de vie [2]. » Le terme de réfugié climatique ne fait pas ... et du changement climatique – Décembre 2015 [2] Essam EL-HINNAWI, Environmental refugees, Nairobi : ... émergente », Migrations Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques