La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
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Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... indirectes dans les relations de travail. L’article 1 du projet de loi sur la lutte contre les discriminations ... pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport ... n°87-517 du 10 Juillet 1987 codifiée à l’article L323-1, en vertu duquel « tout employeur occupant au moins 20 ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de la santé publique dans la Fédération de Russie » [1] (citée désormais loi sur la santé), crée le droit pour ... jurisprudentielles et doctrinales ( Partie 1 ). En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la ... de l’intérêt supérieur de l’enfant (Partie 2). L'encadrement de la gestation pour autrui en Russie ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs (jusqu'à 79,2% en Sicile) et 45% du personnel de santé objecteur ... http://www.regione.emilia-romagna.it/affari_ist/Rivista_1_2015/Grandi.pdf ... http://www.regione.emilia-romagna.it/affari_ist/Rivista_1_2015/Pioggia.pdf ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé que la ... Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 (2) dans laquelle Google a été condamné à verser une ... au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle (CPI) dispose ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... public, les consommateurs devraient avoir la capacité : 1. d’accéder à tous les contenus internet légaux de leur choix ; 2. de faire fonctionner les applications et services de leur ... plus efficace qu’il aspire à traiter tous les contenus, sites et plateformes de la même manière ». Cette ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... franco-américaine. Les prémices d’un conflit juridique 1. A l’origine, des divergences d’approche fondamentales ... avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention rendait ...La hardbass
... Trassa » / Voie rapide) d’XS Project cumulant 2.9 millions de vues puis en 2016 sort Три полоски ... meme anglophone) résumant la seconde guerre mondiale en 2 min et 7 secondes via un montage volontairement de mauvaise ... horizons et nous rapproche en tant qu’humains ! Musique MCEI La hardbass ... Mot-clés: musique électronique