L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir de ... par le FBI de ladite section ( https://www.aclu.org/sites/default/files/FilesPDFs/nsl_decision.pdf ). En 2006, dans son ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 Kilomètres) du ... a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les articles de la loi imposant des ... v. Abbott , 951 F. Supp. 2d 891 (W.D. Tex. 2013) [1] « Admitting privileges » : les privilèges ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... sa décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 [1] a opté pour l’application de la business judgment rule ... qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui s’était prononcé pour première fois sur la ... des intérêts des actionnaires minoritaires. [1] Kahn v. M & F Worldwide Corp., 2014 WL 996270 (Del. Mar. ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... tirés de la jurisprudence Cassis de Dijon . 1. Le ‘Per Se Invalid’ test de la Cour Suprême : une ... Distillers Corp. v. N.Y. State Liquor Auth. [1986] ). 2. Le ‘Pike’ test de la Cour Suprême : ou l’approche ... ) V. Sites Internet Curia, CJUE : ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Banque. Les rapports de 2006 et 2007 attribuent la note de 2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score possible) mais comportent des ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ou une formule similaire (préambule des P.U et l’art. 1.103 3 des PEDC). Ils ont donc vocation à s’appliquer ... indices tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans ... reste marginale. Ainsi à l’aube de l’an 2000 seules 2,3% des sentences de la Chambre de commerce internationale ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... restrictive de l’effet négatif . L’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage Espagnole 60/2003, étudié ici, ... nécessaire face aux imprécisions de l’article 22.1 de la loi d’Arbitrage. Cela permet de déterminer s’il ... contraire l’approche jurisprudentielle de l’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage espagnole qui est silencieux sur ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... York Time daté du 27 Janvier (The Taliban Would Applaud, 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des ... à découvert, tête nue (Fla. Stat. Ann. S. 322.142(1) (West 2004)). Son précédent permis comportait une photo ... la FRFRA) et sur la Constitution de la Floride (article 1 section 3) disposant que l’Etat ne peut porter atteinte ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... y su reconocimiento », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question de ... Meulenaere, Œuvres choisies, t. II, Paris, 1893, p. 1 et s.). Selon ce dernier, manquer au devoir de diligence ... aux négociations » et en rejetant les points 2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement ...Il diritto è uomo o donna?
... impregnato di una cultura prevalentemente maschile. [1] L’autrice ripercorrendo il cammino del femminismo ... anche del femminismo europeo e del modello francese. [2] Janet Halley nella sua analisi del pensiero americano, ... n.2010-769 del 9 Luglio 2010, www.legifrance.gouv.fr [1] Enciclopedia Treccani [2] Simone de Beauvoir sosteneva che ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma