La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose 4 conditions pour autoriser l’exequatur, l’une ... Enfin, la dernière condition de l’article 8 § 2 de la Convention impose que cette ingérence soit « ... reprend par la suite les conditions de l’article 8 § 2 de la Convention justifiant une ingérence étatique et ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... En France, selon la loi informatique et libertés (article 2) « constitue une donnée à caractère personnel toute ... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « ... responsable du traitement ou toute autre personne (article 2, loi informatique et libertés). Enfin, la définition de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... de chacun de ces deux Etats, en Espagne, l’article 51.2 énonce que « l’employeur qui a l’intention de ... (qui l’a introduit dès 1989 par la loi Soisson du 2 août 1989 et qui l’a renommé « plan de sauvegarde de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc concernés : la ... kann im Gefängnis enden ». Consulté le 2 mai 2019. ... sur la fraude à la caisse enregistreuse ». Consulté le 2 mai 2019. ... Rechnungswesen und Controlling, no 01 (2017): 2‑4. Roth, Referent Hans-Peter. « Roth: Gesetz zum ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... ( Sovereign Life Assurance Company v Dodd [1892] 2 QB 573) ? A l’inverse dans une procédure de sauvegarde ... hedge funds : art. L626-30, L.626-32 et R626-55 al 2). B. Le rappel des conditions de validité de la ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... sont nuls, indépendamment de tout recours judiciaire. 2. Le recours en nullité d’un contrat contestable ne peut ... faut recourir à une étude transversale des articles de §2, « La nullité des contrats », du Chapitre 9 du Code ... personnes pouvant agir « en nullité » . L’art.166.2 du C.civ. russe pose la règle de droit de l’action en ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et accomplir d’autres objectifs précis (v. §2.1.1 et 2.1.2 de la communication « Droit européen des contrats et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence