L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lors d’un mandat au parlement national allemand (BVerfGE 4, 144 (155)), le Tribunal Constitutionnel allemand a défini ... des droits fondamentaux dans les articles 20, alinéas 4, 33, 38 … de la Loi Fondamentale. Les différentes ... d’interdiction des discriminations a vu le jour le 4 novembre 2000. Toutefois, si l’Allemagne a bien signé ce ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... si la protection particulière garantie par l’article 12(4) de la loi sur les droits de l’homme, concernant le ... En l’espèce, il fut considéré que cet article 12(4) ne devait pas être appliqué. Par ces motifs, le tribunal ... signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... permettent d’identifier et d’accéder facilement à la page internet qu’ils ont crée. Les noms de domaines ... site litigieux renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... dont l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ... ce qui n’est pas surprenant. L’article 105 (4) de la SOX énumère les sanctions possibles, parmi ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... de l’adéquation. Ce critère, prévu également au § 4.2.2 du DCGK , oblige le conseil de surveillance à tenir ... l’ AktG reste silencieux à ce sujet. Néanmoins, le § 4.2.2 du DCGK précise que la rémunération est fixée « en ... « son succès et ses perspectives d’avenir » (§ 4.2.2 DCGK ). La jurisprudence française ne définit pas la ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Emory Bankruptcy Developments Journal , Vol. 29, 2013, Page 387). Le juge américain, Samuel L. Bufford critique ... Emory Bankruptcy Developments Journal , Vol. 29, 2013, Page 387, Zink T. et Vazquez F., « US Bankruptcy Code – ... Civ. 1 e 19 novembre 2002 Affaire Daisytek, CA Versailles, 4 septembre 2003, 2003-05038 Affaire Daisytek, Cass. Com. 27 ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... a adopté une réglementation en la matière par la loi du 4 mars 2002 remplacée par la loi du 1er janvier 2005. ... diritto, 2008, 1093 Texte officiel : - Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, J.O n° 54 du 5 mars 2002 page 4159 Sources internet - C. PETITTI, Il cognome del ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme