L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la perspective de réguler ce ... irrégulière passe de six mois à cinq ans (section 35 (4)). Certains sont portés à penser que cette nouvelle législation est contraire à l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... temporaire de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles ... . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 1167-1173. ... http://www.persee.fr/doc/ridc_00353337_1999_num_51_4_18217 - G. Wiederkehr, L’accélération des procédures ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... et des Libertés Fondamentales (CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 ( et entrée en vigueur le 3 septembre 1953). ... de l’Homme et des Libertés fondamentales adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. ... In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet. ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétente pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la ... internationales de la Belgique » (Art.10, 1°bis et 4°), une juridiction étrangère s’avère être un ... aux juridictions internationales (Rapport CDI, A/CN.4/603, p.21, §98) conduiront certainement à reconnaître à ...
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Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
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... sur le fondement des articles L11521-1, L1152-4 concernant sa responsabilité et L1132-1 du Code du travail ... les agissements de harcèlement moral » (article L1152-4). En Italie, la première définition juridique du ... d’actions hostiles (déqualification, isolement …[4]), le déséquilibre entre les antagonistes [5], la ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... intellectuelle en Russie, IRPI, Paris, 2003, p. 4). En France, l'article L 611-14 du CPI met l'accent sur les ... et principes fondamentaux (document WIPO/GRTKF/IC/8/4), 6-10 juin 2005 (en ligne). Disponible sur < ... (en ligne), Master2 Bilingue des Droits de l'Europe, 4 juin 2007. Disponible sur < http://m2bde.u-paris10.fr> ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... un retour, conformément à la jurisprudence américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et française 6 . Cette ... du droit international, « supreme law of the land » (p.4). En Europe, ce principe a été érodé par B2bis, qui ... pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela démontre une dissymétrie dans la ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant