ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... étude concernant la réception des « condictiones » 4 par le droit commun et avait laissé apercevoir la grande ... 3 TPICE de 16 de noviembre de 2006, Masdar, T- 333/03 4 H. Coing, “Derecho privado europeo”, Tomo I (Derecho ... sans cause en Droit privé français. Analyse interne et vues comparatives », Ant. N. Sakkoulas/Bruylant, ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... bei der Gensequenzpatentierung » (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la ... bei der Gensequenzpatentierung », GRUR Int. 2007, Heft 4, p. 284-294) traite de la transposition allemande de la ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir ». Ainsi la Cour Suprême a jugé que la ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ... illégalement constitue une infraction. (article 322-4-1 du Code Pénal). Par conséquent l’arrestation puis ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes issues de façon ... mais il s'avère plus compliqué de faire la part des choses dans certains cas. L'article 112-2, 2°, du Code ... des lois de procédure , Michel Véron, Droit pénal n° 4, Avril 2007, comm. 47. Le principe de légalité en droit ...
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. Il a fallu attendre l'expansion ... toujours fait dans l'intérêt exclusif de l'emprunteur. 4) Seul l'emprunteur est tenu à une obligation, qui a ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... la décision volontaire de l’utilisateur de visionner la page et d’autre part, parce qu’elle est le résultat ... de l’œuvre par l’utilisateur implique ensuite que la page sur laquelle elle se trouve soit affichée à l’écran ... au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre 2013 Jérôme PASSA, LA ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... des contrats de travail avec les salariés » sont deux choses différentes, on pourrait en conclure que les ... de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 (n° de pourvoi 91-40379) le refus de changer ... arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 juillet 1995, n° 91-40379 arrêt de la chambre sociale de ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de GPA avec une mère porteuse, selon l’article 51.4 du Code de la Famille de la fédération de Russie. La loi ... qui ne peut en avoir (AP, 31 mai 1991, Bull. civ. n°4). Ainsi, aucune exécution en nature ne peut être ... au tiers. Cette option est prévue par l’article 51.4 du Code de la Famille de la Fédération de Russie : « ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... La question se pose notamment de la recevabilité d'une page personnelle Facebook comme moyen de preuve. Dans la ... à la suite de propos injurieux postés sur la page privée Facebook à l’encontre d’un employeur, est ... des salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... des paramétrages effectués par son utilisateur ».[4] De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... le tribunal administratif de Dijon a pu qualifier ainsi la page Facebook officielle de la ville de Migennes, en retenant ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump