Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... le texte de loi : pour exemple le rappel à l’article 4 de la soumission de la présente loi à la Constitution et ... de la Fédération de Russie (art 15 alinéa 1 et 4) et le contrôle de constitutionnalité largement pratiqué ... 1993( www.constitution.ru ) - Constitution française du 4 octobre 1958, legifrance - Institut européen Est-Ouest ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... nécessaire à l'existence d'un contrat de travail, les choses sont plus complexes en droit anglais. L'on verra que ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... si bien que sans clientèle, le fonds n’existe pas 4 . En ce qui concerne le second critère du raisonnement du ... d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4 Cass. Req., 19 juin 1934, S., 1934, 1, p. 269. 5 ... décembre 2012 portant réforme des chapitres 1, 2, 3 et 4 du Code civil russe. 7 A. Reygobellet, C. Denizot, Fonds ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation ... 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 alinéa 4 de la directive pour rappeler ce qu'est un prix équitable, ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... décourageant les femmes par la suite de porter plainte[4]. En France, il est rapporté que 270 000 femmes sont ... [3] Westropp’s Divorce Bill (1886) 11 App. Cas. 297 [4] Louise Crowley, Domestic Violence Perpetrator Programmes ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets (CEB) de 1973 ... (l'application des dispositions de l'article 52(4) CBE étant à cet égard quelque peu confuse). Une licence ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il n’est plus obligatoire d’être ... Selon l’article 111 § 4 AktG, le conseil doit donner son autorisation pour certains ... Mot-clés:
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... the Internet: Use in Commerce?» 2005 UCLA J. L. & Tech. 4, 2005. • International Trademark Association, The ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... judiciaire et du droit à la vie, selon l’article 4 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme, ... selon l’arrêt CIDH, Caso Ximenes Lopes contre Brésil, 4 juillet 2006 (§ 177). Ces cas doivent être étudiés de ... juin 2005, §208 CIDH, Caso Ximenes Lopes contre Brésil, 4 juillet 2006 §177 CIDH, Castaneda Gutman contre États ... Mot-clés: