Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes d’exception peuvent ... ou une action industrielle, interdiction d’instaurer un service militaire, interdiction de modifier les procédures ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste ... de 17 ans. Le référencement naturel sur Internet par les moteurs de recherche notamment étrangers tel que Google ... niveau européen. Ainsi convient-il de s’interroger sur les limites de la législation européenne adoptée en 1995, ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance ... CIJ en décembre 2008, à la suite de sa condamnation par les tribunaux italiens à indemniser des ressortissants ... de puissance publique ou accomplis dans l'intérêt d'un service public (Bankas, op. cit., p.167 et s.). Sur cette ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés aux Etats-Unis étant enfants. ... en restreignant la faculté de l’exécutif d’annuler les actions de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se ... Action for Childhood Arrivals (action différée pour les arrivées d'enfants, ci-après DACA) par le Department of ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Justine Louis  Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et ... S’est à ce titre posée la question de savoir si les cours constitutionnelles des Etats membres pouvaient ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... du législateur et de la jurisprudence dans les deux systèmes, notamment au regard de l’application de ... qui, du moins, ne peut se lire que différemment dans les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der Norm ... toutefois qu’en pratique, comme en droit français, les éléments qui caractérisent le dommage réparable ... Il a commis une erreur de droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10  N.S. et al . §§78-80. [5]  Ibidem  §86. [6] Voir notamment concernant le ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

...  : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... En tant que trésors de l’Histoire et des civilisations, les biens culturels ont une valeur propre expliquant ... précisément dans la façon d’obtenir ce résultat que les différences d’approches entre systèmes juridiques ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... devant le Tribunal Constitutionnel. Celui-ci rappelle que les tribunaux doivent être scrupuleux dans leur motivation ... discrimination est fondée sur la volonté d’éliminer les situations d’infériorité de la femme dans le cadre ... discrimination en raison du sexe ne concerne pas seulement les comportements négatifs qui reposent sur la simple ...