La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... à la reconnaissance des unions homosexuelles notamment. Dans un premier temps, je traiterai des disparités de ... autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Soumis le 26/04/2024 par Annie Trofa dans MBDE / Droits internationaux
... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ... prohibitives, interdisant l’adoption internationale. Dans ce cadre, il n’est pas facile de déterminer la place ... entraîner le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays d’origine et devienne ainsi une adoption ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... délinquantes qui peuvent mettre en danger l’entreprise dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons ... heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait intervenir afin ... ) doit rester inviolé" . En effet, aux termes de ce texte, nul ne peut faire l’objet de fouilles sans mandat. ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

Soumis le 05/07/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... présent, n’ont pas suffisamment reçu d’attention, ni dans les tentatives de règlementation au niveau européen et ... (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant  de l'intérêt pour l'EEE). [6] WATCHER, ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la définition de la notion de position dominante dans trois systèmes juridiques :  européen, français et ... et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, un texte législatif qui interdit l’abus de position dominante ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

Soumis le 26/03/2025 par Minnael Zorin dans MBDE / Vie économique
... l'interdiction des services de conseil juridique contenue dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la ... autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de pousser à un changement de comportement ou de ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, établir cette non évidence ou ... est comparable à la non évidence française. Ainsi, dans le système français comme dans le système américain, ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

Soumis le 05/07/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... de rappeler l’importance capitale du costume dans la création audiovisuelle et particulièrement celle ... (distinction entre le scénario, l’adaptation et le texte parlé). Il inclut les auteurs de contributions de ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80   Bibliographie   Ouvrages universitaires Droit ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

Soumis le 10/09/2025 par Nisrine Affri dans MBDE / Numérique
... le téléphone est un outil numérique omniprésent dans le quotidien des salariés, qu’ils utilisent aussi ... l’entreprise ou les relations de travail (4). C’est dans ce contexte que la Cour fédérale du travail ... d’attente de confidentialité des échanges privés dans un arrêt de principe rendu le 24 août 2023. ...