L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ... prohibitives, interdisant l’adoption internationale. Dans ce cadre, il n’est pas facile de déterminer la place ... entraîner le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays d’origine et devienne ainsi une adoption ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... délinquantes qui peuvent mettre en danger l’entreprise dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons ... heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait intervenir afin ... ) doit rester inviolé" . En effet, aux termes de ce texte, nul ne peut faire l’objet de fouilles sans mandat. ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... présent, n’ont pas suffisamment reçu d’attention, ni dans les tentatives de règlementation au niveau européen et ... (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). [6] WATCHER, ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la définition de la notion de position dominante dans trois systèmes juridiques : européen, français et ... et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, un texte législatif qui interdit l’abus de position dominante ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, établir cette non évidence ou ... est comparable à la non évidence française. Ainsi, dans le système français comme dans le système américain, ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de rappeler l’importance capitale du costume dans la création audiovisuelle et particulièrement celle ... (distinction entre le scénario, l’adaptation et le texte parlé). Il inclut les auteurs de contributions de ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. ... aussi du concept de l'immunité restreinte fut élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été signée ...