A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère ... Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... du salarié invoquant une discrimination existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des ... que ce n’est pas le handicap du preneur d’assurance en soi mais bien plus sa tromperie sur le handicap qui constitue ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus ... en puissance de la référence aux droits fondamentaux dans le droit de l’Union Européenne est une des ... générale de référence aux droits fondamentaux dans son texte fondateur, l’Union Européenne a donc peu à peu ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ... standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) ... .). Ces ajouts sont en inadéquation avec l’esprit du texte du MAE, et risquent d’affaiblir la confiance mutuelle ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation parlementaire allemande se concrétisent ... de la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une loi conforme à cette Loi ... communément désignée comme la qualité d’un système dans lequel chacun peut savoir à quelle règle sa situation ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit ... façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... principe de précaution a ensuite été consacré dans un texte dont la portée est plus universelle, puisque la ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, ... , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de ... est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un cas bien particulier : la restructuration de l'une ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... comme universelle en raison de sa ratification dans plus de 140 Etats, la Convention Européenne de 1961, la ... matière d’arbitrage afin de voir les sentences rendues dans un Etat exécutées dans un autre. L’enjeu de cette ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... "keying" ou "système de référencement": D’autre part, dans un souci de concision, l’étude portera uniquement sur ... aux annonceurs qui utilisent des marques non pas dans le texte de leur publicité mais pour déclencher l'apparition ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon