Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français et dans le système américain. L’analyse du contexte et des ... 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995   Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ (2007) (Loi du ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le système de Common Law et que le droit américain des ... Law Institute ayant pour but de décrire le droit dans certains domaines et d’en guider le développement ; ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ... ladite marque, et ce en l'absence même de toute confusion dans l'esprit du consommateur. Jusqu'alors le titulaire d'une ... produits qu'elle visait notamment, créait une confusion dans l'esprit du consommateur. De cette façon, la loi ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une ... libertés fondamentales, la peine de mort sera interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... grave » (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article ... des employés ou d'un autre employé. Sont retrouvés dans le sac de l'employée plusieurs produits de l'entreprise ... disciplinaire ? » Pour ce faire, nous allons étudier dans un premier temps la faute, cause du licenciement ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... permis à la France d’acquérir une place privilégiée dans l’élaboration du droit maritime commun (Serna Vallejo ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union ... et le juge européen mais qui n’existe pas dans le texte du traité européen, ni dans la Constitution ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... a été choisi pour appréhender les questions soulevées dans ce domaine. Mais cet outil a dû s'accommoder d'un ... communautaire sans avoir nécessité une adaptation ou un texte particulier. Son impact est également illustré par la ... que ce domaine présente des implications multiples qui en soi rendent le travail du législateur difficile. Par ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans l'intérêt de la société se trouve au cœur de ... n°62 : du terme « directeur » que l'on trouve dans la première, on est passé à « la personne ... qui englobe une plus large catégorie de personnes dans la seconde et réglant ainsi le problème du dirigeant ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... une certaine période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent ... difficultés quant à l'interprétation de ces exceptions. Dans un arrêt en date du 17 mai 2007 (Perfect 10 v Google ...