ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au ... Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux dans une affaire concernant le droit des assurances. Il a ... ce dernier point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette perspective, cette partie peut se voir imposer une ... de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble ... français qui au contraire en reconnaît une. C’est dans cette perspective comparative que s’inscrira ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, assouplissant la répartition de la ... de croissance, d’emploi et de cohésion sociale dans l’Union européenne (Rapport de la Commission au ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... montant en se fondant sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... les « informations recueillies auprès d'un patient dans un contexte de soins de santé ».  Ainsi, Dior avance ... Par conséquent, le traitement en question s’inscrit dans le champ d’application de l’exemption prévue par le ... de consentement préalable et de notification dans le cadre de la collecte de données biométriques, ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... le nom de domaine et la marque le peuvent-ils aussi, et dans l’affirmative, coexistent-ils dans les mêmes ... interdire l’usage du nom de domaine à autrui. Ce texte liste trente- quatre classes pour les produits et onze ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte ... et l’Autorité de la Concurrence Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ... Justiziabilität, Implementation » paru en 2001 dans la revue juridique allemande Europarecht, P. Royla offre ... l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans l’ordre communautaire, la Cour de Justice des ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... le voir. Ainsi, de nombreuses marques se sont lancées dans le marketing olfactif et ont créé leur « logolf » ... olfactive a été enregistrée en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des ...

La cession en droit d'auteur

... (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps. Le droit d’exploitation donne la possibilité à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire ... elle a donc un effet constitutif. On remarque bien qu’en soi cette explication ne démontre pas encore exactement la ...