La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le système d’asile ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... 4(2-3), 2016, pp. 197-219. Guiresse Marguerite « Quand le juge constitutionnel allemand encadre la confiance ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... Passé ce délai de quinze semaines, l’IVG est quand même admise aux Etats-Unis quand des raisons scientifiques justifient du danger de la ...
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Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... ou postérieurement à la prise de décision. Et même quand c’est le cas, il est rare que les preuves et ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la ... droits et obligations bilatérales du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en ... au mariage aux couples de même sexe, marque au fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande partie de la ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
Manon Francois En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les ... juridique italien et est donc interdit. En revanche, quand il est prévu de façon alternative aux règles de la ... sévère à l'égard du trust, a fortiori quand lors de sa constitution le patrimoine social est ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait instaurer alors une justice moderne en s’inspirant certes des modèles ... des années dictatoriales et à l’avènement d’une démocratie récente. Aussi, la « nueva LEC » ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, s’ajoute le statut ... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... leur difficulté économique conduisant souvent à une situation de dépendance économique par rapport à ... Mot-clés:
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... a. L’occupation forcée des locaux Quand l’occupation se prolonge après les heures de travail ... la rémunération de l’autre. Une grève est légitime quand le dommage subi par l’employeur, à cause de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève