Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... ou postérieurement à la prise de décision. Et même quand c’est le cas, il est rare que les preuves et ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la ... droits et obligations bilatérales du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en ... au mariage aux couples de même sexe, marque au fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande partie de la ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
Manon Francois En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les ... juridique italien et est donc interdit. En revanche, quand il est prévu de façon alternative aux règles de la ... sévère à l'égard du trust, a fortiori quand lors de sa constitution le patrimoine social est ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait instaurer alors une justice moderne en s’inspirant certes des modèles ... des années dictatoriales et à l’avènement d’une démocratie récente. Aussi, la « nueva LEC » ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, s’ajoute le statut ... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... leur difficulté économique conduisant souvent à une situation de dépendance économique par rapport à ... Mot-clés:
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... a. L’occupation forcée des locaux Quand l’occupation se prolonge après les heures de travail ... la rémunération de l’autre. Une grève est légitime quand le dommage subi par l’employeur, à cause de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En effet, la ... jurisprudence française considère que l'originalité d'une œuvre est établie dès lors qu'elle porte l'empreinte ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... Network », ont mis en avant la nécessité d’une meilleure coopération. Parmi eux, deux règlements ... la Commission des décisions qu’elles comptent prendre quand celles-ci sont défavorables à l’entreprise. La ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... tout gain dont il aurait pu bénéficier. Le versement d’une autre somme qui excède la simple réparation du dommage ... punitifs sont généralement accordés par un jury civil quand les dommages et intérêts compensatoires sont ...