Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces ... - est liée par les décisions d’une autre - l’ONU - quand les Etats membres de la première sont simultanément ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat ... n'a pas été négocié. Carnival Cruise Lines est une société américaine spécialisée dans l'offre de ... Shute, les demandeurs, ont acheté leurs billets dans une agence touristique située dans l'État de Washington. ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à l’échelle mondiale et la ... de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette problématique. L’écocide ... englobe certaines infractions spécifiques quand elles sont commises intentionnellement. D’une part, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... employés “at will”, quel que soit leur nombre, pour une cause réelle et sérieuse, sans cause, ou même pour une cause moralement répréhensible sans avoir à craindre ... peuvent mettre à fin à la relation de travail quand ils le désirent sans avoir à fournir de justification ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une décision Chromalloy, dont la solution rappelait celle de ... faudra donc dégager les véritables enjeux qui expliquent une telle polémique en doctrine. Faits et procédure A ... Marine et Danos) conclu pour obtenir un marché auprès d'une troisième (Chevron). Leur offre fut acceptée par ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la procréation selon laquelle une « mère porteuse » porte un enfant pour le compte ... « adoptive ». Ce dernier type de filiation se réalise quand il y a la création d’un lien de filiation non fondé ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En ... américaine pour justifier le choix fait par l’agent d’une société des chemins de fers de licencier un employé à cause de son appartenance à une organisation syndicale. Les 5ème et 14ème amendements ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le ... la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction requérante) ... sont pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie de la doctrine, et notamment Achim Müller, auteur ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... valeur juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été ... entrée en vigueur en 1953, après avoir fait l'objet d'une ratification par dix États. Elle constitue l'un des ... après transposition dans l'ordre interne par une loi spéciale. En substance, la Cour Européenne des ...