La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ... ne parle presque exclusivement que de produits de luxe. Quand peut-on parler de produits de luxe? Dans l’arrêt ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la ... de justice pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant ... au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la question de l’isolement cellulaire ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... cas échéant , le permis de séjour , et de les montrer quand ils sont requis par « les autorités ou leur agents, ... de contrôler l’immigration irrégulière. Cependant, quand les autorités effectuent lesdits contrôles, ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ... effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution simple : le doute est retenu « au détriment ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement ... hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Protéger une personne d’un harcèlement sexuel permet ainsi de ... le harcèlement sexuel est « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... régime au niveau européen et laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, ces directives imposent des ... quant aux régimes applicables afin de garantir une complémentarité et une concurrence équitable au sein ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second ... offerte par le brevet. L'exclusion n'intervient pas, quand lors d'un contrôle supplémentaire, il s'avère que le ... » est un principe abstrait, si ce n’est confus. Quand peut-on considérer qu’un programme d’ordinateur ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... contexte particulier de l’objet du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la ... d’appréciation nationale. Dans cette optique, seule une coopération fondée sur une complémentarité entre le ...

La définition de la grève

... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... nombre de journées individuelles non travaillées selon une étude d'Eurostat (en 1995, Eurostat a comptabilisé 5 ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... le mérite ou la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art ... de la personnalité de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la ... dangereuses tortues et de plantes carnivores, n’est pas une création originale empreinte de la personnalité de ses ...