A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la ... qui peut servir de base à l’injonction d’une amende pécuniaire à l’encontre d’une personne ... français sur la base du principe de territorialité, quand bien même l’entreprise n’aurait pas la ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... du droit américain permet cependant de spéculer quand à l’évolution du droit des marques olfactives ... olfactives: « une fragrance florale/ odeur rappelant la rose » pour des pneus  (sumitomo ruber co, GB 2001416) et ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences ... le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... de manière excessive aux libertés individuelles, même quand il est question de lutter contre les discriminations. ... des sources se révèle source de difficultés quand on considère l’importance concrète de l’exigence ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier montre que ... la suite de l’article inverse la charge de la preuve quand la victime a satisfait à son obligation. La décision ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... vigueur du Traité de Lisbonne. Cette évolution traduit une volonté de permettre à l’UE de s’exprimer « d’une seule voix » sur la scène internationale. Il n’en ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... connaissance de contenus illicites précis, quand la disposition de la « red flag » exige de savoir ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des liquidations à travers ... aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la reconnaissance du jugement ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... de proposer à titre de standard international minimum, une exception équitablement rémunérée qui pourrait ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une telle politique, restreignant ainsi la portée des class ... victimes de discrimination, l’équivalent français d’une class action pour discrimination au travail.   En 1938, ...